Est-il utile d’envisager un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?

Est-il utile d’envisager un contrat de cohabitation légale ou une convention de vie commune ?

Vous n’êtes pas marié ? Savez-vous qu’il vous est possible de réglementer certains aspects de votre cohabitation via un contrat de cohabitation, aussi appelé « convention de vie commune » ? Ce document n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé. Pourquoi ?

 
Un couple discute dans la cuisine de leur maison en Belgique.
 

Attention, ne le confondez pas avec la « déclaration de cohabitation légale » !

Cette déclaration consiste à déclarer auprès de l'officier de l'état civil de votre commune que vous et votre partenaire souhaitez vivre ensemble en tant que cohabitants légaux. Si vous ne signez pas un tel document, vous serez de simples « cohabitants de fait ».

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Publié à 18 oct. 2022

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